Mentions Légales

La Grande Remise

Activité sous la tutelle du Ministère du Tourisme, réglementée par le décret de juillet 1955 et ses arrêtés, et à Paris par l’arrêté préfectoral de 1966.

La Préfecture délivre une Licence d’exploitation dite licence de Grande Remise, à laquelle un numéro est attaché.

Une plaque GR est scellée sur la plaque d’immatriculation avant du véhicule. Le chauffeur est titulaire du permis de conduire « Grande Remise » et a fait l’objet d’une enquête de moralité. La société d’assurance de l’exploitant couvre les personnes transportées à titre onéreux pour un montant illimité. (cf CSNERT – Chambre Syndicale des Entreprises de Remise et de Tourisme)

Les véhicules sont contrôlés tous les ans au contrôle technique obligatoire, où est vérifié non seulement son état mécanique mais aussi la carrosserie, le confort ainsi que la vétusté pour assurer au client le meilleur de nos services.

Très important

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines sociétés ou organisations utilisant des voitures non agréées qui sont en dehors de toute légalité et ne peuvent vous offrir aucune garantie.